Constat de la péremption
16235
Le juge qui constate que le commandement de payer
valant saisie est périmé peut relever
d'office la péremption (Cass. 2e civ.
21-3-2019 n° 17-31.170). Ce constat peut aussi résulter de la
demande d'une partie. En effet, jusqu'à la publication du titre de
vente, toute partie intéressée peut
demander au JEX de constater la péremption du commandement et
d'ordonner la mention de cette péremption en marge de la copie du
commandement publié au « fichier immobilier » (C.
exécution art. R 321-21).
Les dispositions de l'
Les dispositions de l'