Congé
52260
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la
seule manifestation de volonté de celui qui le délivre (Cass.
3e civ. 12-6-1996 n° 94-16.701 : RJDA 10/96 n° 1164).
Dès lors qu'il est régulièrement délivré et qu'il exprime
clairement la volonté de celui qui le donne de mettre fin au bail,
il produit ses effets et met fin à l'obligation de payer le loyer
(Cass. 3e civ. 4-2-2009 n°
07-20.980 : RJDA 10/09 n° 815). Il s'ensuit notamment que si celui
qui a émis le congé entend le rétracter, il doit obtenir le
consentement de l'autre partie (...