2. Indemnisation de la
victime
Conditions
6960
Outre la nullité du contrat (ou au lieu et place
de celle-ci), la victime d'un dol ou
d'une violence peut exercer une action
en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation de son
préjudice (Cass. 1e civ. 4-2-1975 n°
72-13.217 : Bull. civ. I n° 43, JCP G 1975 II n° 18100 ; Cass.
com. 4-3-1997 n° 95-15.271 : RJDA 6/97 n° 746 ; Cass.
3e civ. 10-2-1999 n° 97-18.430 : RJDA 4/99 n°
395). Si la receva...