Composition et fonctionnement du
CNTGI
91780
Le CNTGI comprend un
collège de 16 personnes, dont le
président, nommées par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du
ministre du logement et du ministre de la consommation
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-2 issu
de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018) : 7 membres
représentant les professionnels de l'immobilier titulaires de la
carte professionnelle, 5 représentants des consommateurs choisis
parmi les associations de défense des consommateurs et 3
personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier ou du
droit des copropriétés. Le président ne peut pas être une personne
faisant partie de l'un des trois groupes précédents. Ces personnes
sont nommées pour une durée de 3 ans renouvelable, une fois pour le
président (