Compétence du juge de l'exécution
Compétence d'attribution
16060
La procédure de saisie immobilière relève du JEX
(C. exécution art. L 121-1 ; C. org.
jud. art. L 213-6). Il ne peut pas être dérogé à la
compétence d'attribution de ce juge car les règles de compétence
prévues au Code des procédures civiles d'exécution sont
d'ordre public (C.
exécution art. R 121-4)....