Communication du diagnostic
47400
Le préfet, le maire
de la commune d'implantation des bâtiments et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de logement peuvent demander communication du diagnostic
qui doit être transmis dans le mois suivant la demande, sous peine
notamment d'une amende de 45 000 € et de l'injonction d'arrêter les
travaux (CCH art. L
111-10-1).