Conditions
Commandement
59410
Pour que la mise en œuvre de la clause
résolutoire soit valable, il faut qu'un commandement ait été
notifié au locataire. Le commandement est l'acte par lequel le
bailleur fait connaître au locataire les infractions qui lui sont
reprochées et l'informe qu'il entend user du bénéfice de la clause
résolutoire en cas de défaillance dans le délai
imparti.
Cette formalité n'est impérative que si la résiliation du bail concerne un manquement à une obligation contractuelle, ce qui n'est pas le cas l...
Cette formalité n'est impérative que si la résiliation du bail concerne un manquement à une obligation contractuelle, ce qui n'est pas le cas l...