Choix de la méthode d'application
Les parties sont libres de choisir la
périodicité d'application de la clause
d'échelle mobile, les juges interprétant la clause si elle est
obscure ou maladroitement définie. Elles peuvent donc faire varier
le loyer à chaque parution de l'indice ou sur une période plus
longue, en évitant tout risque de confusion avec la révision
triennale légale.
Il existe deux méthodes pour appliquer une clause d'échelle mobile :
Il existe deux méthodes pour appliquer une clause d'échelle mobile :
- conserver le
même indice de base, correspondant à la...