CHAPITRE 6 Publicité
foncière
Finalité et réglementation de la publicité
foncière
15000
La finalité de la publicité foncière est double puisqu'elle
permet d'assurer, d'une part, l'information
des tiers sans porter atteinte ni au principe de l'autonomie
de la volonté, ni à l'effet constitutif ou translatif du
consentement échangé par les parties et, d'autre part, la
protection des tiers en privant
d'efficacité certaines conventions qui, bien que valablement
formées, n'ont pas été publiées.
Ce rôle est assuré par les services chargés de la publi...
Ce rôle est assuré par les services chargés de la publi...