A. Normalisation
comptable
1. Organisation
comptable
40205
Les comptes du syndicat de
copropriétaires comprenant le budget prévisionnel, les
charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie ainsi
que les annexes au budget prévisionnel doivent être établis
conformément à des règles comptables spécifiques. Les comptes
doivent être présentés avec un comparatif des comptes de l'exercice
précédent approuvé (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14-3,
al. 1).