C. Prêt social de location-accession
(PSLA)
26080
Le prêt social de location-accession (PSLA) est
un prêt conventionné destiné à financer des opérations de
location-accession à la propriété immobilière en neuf ou opération
assimilée (n° 12500 s.) au profit de ménages ayant
des revenus modestes. Ce prêt est régi par les articles D 331-76-1 à D
331-76-5-4 du CCH, l'arrêté EQUU0400077A du 26 mars 2004 et
la circulaire 2004-11 du 26 mai 2004
(BO équip....