SECTION 11 Déchets issus de la
démolition ou de la réhabilitation d'immeuble
47320
Le législateur a institué, en cas de démolition
ou de réhabilitation lourde de certains immeubles, un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de ces opérations afin
d'améliorer leur recyclage (CCH art. L 111-10-4 et
art. R 111-43 à R
111-49).
Le dispositif s'applique aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de d&eacu...
Le dispositif s'applique aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de d&eacu...