Certificat d'absence de charges dues par
l'acquéreur
37280
Afin d'éviter l'acquisition d'un lot par un
copropriétaire en impayés de charges, l'article 20,
II de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 impose au notaire de notifier au syndic, avant
l'établissement de l'acte authentique, le nom du candidat acquéreur
ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société
civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant
acquéreur, ainsi que le nom de leur conjoint ou partenaire lié par
un Pacs. Le syndic doit délivrer, dans un délai d'un mois, un
certificat attestant soit que l'acquéreur
n'est pas déjà copropriétaire...