Cautionnement
62710
Le cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants
du Code civil (voir n° 51470 s.) et par les dispositions de
l'article 22-1 de la loi du 6 juillet
1989 tel que modifié par la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018.
C'est un acte, nécessairement écrit et signé, par lequel une
personne s'engage envers le bailleur à payer à la place du
locataire qui ne paie plus les sommes dues au titre du contrat de
bail.
Le nombre des bailleurs de locaux à usage d'habitation susceptibles de demander un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dont le locataire pourrait être d&e...
Le nombre des bailleurs de locaux à usage d'habitation susceptibles de demander un cautionnement pour garantir le paiement des sommes dont le locataire pourrait être d&e...