Cas des immeubles en indivision
45567
Des règles communes aux procédures de péril et
d'insalubrité sont prévues pour les immeubles en indivision
(CCH art. L 541-2-1).
À compter de la notification de l'arrêté de péril ou d'insalubrité aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d...
À compter de la notification de l'arrêté de péril ou d'insalubrité aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d...