C. Octroi de la
subvention
Calcul du montant de la subvention
25040
Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la
dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les taux maximaux de
subvention, les plafonds de travaux, le montant des primes
forfaitaires éventuelles sont fixés par délibération du conseil
d'administration de l'Anah (CCH art. R 321-17).
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les taux maximaux, d'une part, les primes forfaitaires éventuelles et plafonds, d'autre part, dans les limites respectives de 10 p...
Un délégataire peut majorer, pour les propriétaires bailleurs et occupants, les taux maximaux, d'une part, les primes forfaitaires éventuelles et plafonds, d'autre part, dans les limites respectives de 10 p...