C. Missions du conseil
syndical
Assistance du syndic
38940
Le conseil syndical donne avis « sur toute
question concernant le syndicat » pour lesquelles il est consulté
ou dont il se saisit lui-même (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
21, al. 2) ; sa consultation est obligatoire pour les contrats et marchés dépassant
un seuil fixé par l'assemblée générale (même texte). Il doit
également procéder, tous les trois ans, à la mise en concurrence de plusieurs projets de
contrat de syndic lorsque l'assemblée
générale doit se prononcer sur la ...