C. Mise en œuvre du droit de
préemption
64240
Pour permettre au titulaire d'exercer éventuellement son
droit de préemption, la loi impose au bailleur de lui notifier
préalablement les éléments essentiels de la vente du local qu'il
occupe.
Notification préalable
Forme et contenu de la notification
64245
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