c. Loyers encadrés par
décret
Dans les zones où le marché locatif est
particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année
par décret l'évolution des loyers lors des mises en location ou des
relocations (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18).
Ainsi, le décret 2017-1198 du
27 juillet 2017 tel que modifié par le décret 2019-802 du 26 juillet 2019
s'applique aux relocations intervenues entre le 1er août
2019 et le 31 juillet 2020. Les communes concernées sont celles où
s'applique la taxe sur les logements vacants (...