C. Effets de la vente
1. Notification de la
vente
37360
Après la vente d'un lot, il faut notifier
« sans délai » la vente intervenue au
syndic. À défaut, le transfert de propriété est inopposable au
syndicat, qui continuera à convoquer le cédant aux assemblées et à
lui demander le paiement des charges (Cass.
3e civ. 3-10-1972 : Bull. civ. III n° 487 ; Cass.
3e civ. 3-7-1974 : Bull. civ. III n° 287 ; Cass.
3e civ. 26-9-2007 n° 0...