Objet de la vente
Biens immobiliers
64040
La vente doit porter sur un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation
et professionnel.
Même si la préoccupation du législateur était de favoriser l'accession à la propriété du locataire, force est de souligner que la loi ne précise pas que les locaux doivent être occupés pour un usage d'habitation principale ou mixte professionnel et d'habitation principale. Sur l'occupation, voir n° 64165.
Même si la préoccupation du législateur était de favoriser l'accession à la propriété du locataire, force est de souligner que la loi ne précise pas que les locaux doivent être occupés pour un usage d'habitation principale ou mixte professionnel et d'habitation principale. Sur l'occupation, voir n° 64165.