Bénéficiaires du statut
61060
Le droit au logement ayant été érigé en droit fondamental
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
1er), le statut ne peut donc bénéficier qu'à une
personne physique.
Lorsque le logement sert à l'habitation de deux époux, ceux-ci ont la qualité de cotitulaires du bail même si celui-ci n'a été signé que par l'un d'eux. La loi Alur étend cette cotitularité aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité dès lors que les partenaires en font la demande conjointe (C. civ. art. 1751 ;
Lorsque le logement sert à l'habitation de deux époux, ceux-ci ont la qualité de cotitulaires du bail même si celui-ci n'a été signé que par l'un d'eux. La loi Alur étend cette cotitularité aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité dès lors que les partenaires en font la demande conjointe (C. civ. art. 1751 ;