Bénéficiaires de la subvention
24900
L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées
ci-après (CCH art. R. 321-12). Sont assimilés
à des propriétaires les associés de sociétés donnant vocation à
l'attribution en propriété du logement (SCI, société civile
d'attribution) ainsi que les titulaires d'un contrat de
location-vente ou de location-accession. Les étrangers résidant en
France et assujettis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier
d'une aide de l'Anah dès lors qu'ils remplissent les conditions de
son octroi, notamment celles tenant à l'occupation du logement
visées