Bail à durée indéterminée
52220
Le bail à durée indéterminée peut être aussi bien un bail
verbal qu'un bail écrit. L'hypothèse du bail verbal ne donne lieu à
aucune remarque particulière : faute d'écrit, l'accord des parties
sur la durée indéterminée de leurs relations locatives s'impose. Le
bail écrit peut également stipuler expressément une durée
indéterminée. Celle-ci se déduira de la seule mention du point de
départ des relations locatives sans autre précision.
Par définition, le bail à durée indéterminée n'imposant aucune durée aux parties, bailleur et locataire ont la faculté de résilier, à tout moment et unilatérale...
Par définition, le bail à durée indéterminée n'imposant aucune durée aux parties, bailleur et locataire ont la faculté de résilier, à tout moment et unilatérale...