B. Responsabilité du
syndicat
1. Responsabilité de plein droit de
l'article 14
Responsabilité spécifique
Le syndicat est responsable des dommages causés
par le vice de construction ou le
défaut d'entretien des parties
communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4 in fine). Il s'agit d'une
responsabilité de plein droit, ind&eacu...