b. Résiliation
judiciaire
61840
Chacune des parties peut saisir le juge afin qu'il prononce
la résiliation du bail en cas d'inexécution des obligations
contractuelles. La loi fait même obligation au propriétaire, sauf
motif légitime, d'utiliser tous les droits dont il dispose afin de
faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les
personnes qui occupent les locaux loués dès lors qu'elles ont reçu
une mise en demeure dûment motivée (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 6-1, al. 1).
Le juge apprécie souverainement la gravité des manquements invoqués (n° 524...
Le juge apprécie souverainement la gravité des manquements invoqués (n° 524...