B. Publicité préalable à la
vente
Objectif
16385
La publicité préalable à la vente forcée a pour
objectif de faire participer le plus grand nombre possible d'enchérisseurs à sa réalisation (C.
exécution art. R 322-30).
Outre les modalités à respecter dans le cadre de la publicité de droit commun, les créanciers peuvent annoncer la vente par tous autres moyens, sous réserve de ce qu'ils n'entraînent pas de frais pour le débiteur et ne fassent apparaître ni son identité ni le caractère forcé de...
Outre les modalités à respecter dans le cadre de la publicité de droit commun, les créanciers peuvent annoncer la vente par tous autres moyens, sous réserve de ce qu'ils n'entraînent pas de frais pour le débiteur et ne fassent apparaître ni son identité ni le caractère forcé de...