B. Protection du syndicat contre les
impayés
Certificat d'absence de charges dues par le
vendeur et avis de mutation
37250
L'article 20, I de la loi du 10 juillet
1965 enjoint au vendeur de requérir du
syndic, avant la vente, un certificat ayant moins d'un mois
de date et précisant qu'il est libre de toute obligation envers le
syndicat.
Si ce certificat n'est pas délivré avant la vente, ou s'il fait apparaître une dette de charges incombant au vendeur, le notaire doit envoyer un avis de la mutation, par lettre recommandée AR dans un délai de quinze jours à compter de...
Si ce certificat n'est pas délivré avant la vente, ou s'il fait apparaître une dette de charges incombant au vendeur, le notaire doit envoyer un avis de la mutation, par lettre recommandée AR dans un délai de quinze jours à compter de...