b. Prêt au titre du PEL
Bénéficiaire du droit à prêt
Lorsque le PEL est arrivé à terme, le titulaire
peut demander un prêt ou céder ses droits à prêt à un membre de sa
famille. En pratique, le titulaire d'un PEL peut demander un prêt dès la fin de la 3e
année de son plan mais, dans ce cas, ses droits à prime
d'épargne (réduits de moitié) s'il en a, et ses droits à prêt sont
décomptés sur les intérêts acquis jusqu'à la fin de la
3e année.
Le titulaire du plan, comme le bénéficiaire des droits, dispose d'un...
Le titulaire du plan, comme le bénéficiaire des droits, dispose d'un...
