B. Obligations des propriétaires en
cas de démolition
44190
Le Code la santé publique impose un repérage de
l'amiante préalablement à la démolition de tout immeuble dont le
permis de construire a été délivré avant le 1er juillet
1997, que le propriétaire soit une personne privée ou publique
(CSP art. R 1334-19). L'obligation est générale, l'article précité ne
distinguant pas selon l'affectation de l'immeuble. Elle vise aussi
les propriétaires d'un immeuble constitué d'une seule
habitation.
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