B. Objet des associations syndicales
libres
L'ordonnance du 1er juillet
2004 maintient l'existence de trois
types d'associations syndicales
: elles peuvent être libres, autorisées ou constituées d'office
(anciennement forcées).
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont régies par les dispositions des titres III à V du nouveau texte et par l'article L 211-2 du Code des juridictions financières (
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont régies par les dispositions des titres III à V du nouveau texte et par l'article L 211-2 du Code des juridictions financières (