b. Loyers encadrés par la
loi
La loi Élan remplace
l'encadrement des loyers Alur, institué en 2014, par un dispositif
expérimental d'une durée de cinq ans,
très proche de l'ancien, applicable uniquement dans certains
territoires des zones tendues fixés par décret (Loi
2018-1021 du 23-11-2018 art. 140). Le Gouvernement devra présenter
un rapport d'évaluation de l'expérimentation au Parlement au plus
tard six mois avant son terme.
Sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétents en ...
Sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétents en ...