B. Immeuble insalubre et
dangereux
57520
Le bailleur peut refuser le renouvellement du
bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il est établi
que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme
étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative
ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en
raison de son état (C. com. art. L 145-17,
I-2°).
Conditions