B. Formalités de la
cession
1. Établissement d'un état des
lieux
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Comme lors de la conclusion du bail ou de la
restitution des locaux, l'article L 145-40-1 du Code de commerce
impose l'établissement d'un état des lieux entre le bailleur et le cessionnaire lors de
l'entrée en possession des locaux (et lors de la restitution).
Cette disposition est d'ordre public et toute clause y dérogeant
est réputée non écrite (C. com. art. L 145-15).
À défaut d'état des lieux, le bailleur ne peut pas invoquer la présomption de remise des locaux en bon état de réparations locatives de l'article 1731 du Code civil.
À défaut d'état des lieux, le bailleur ne peut pas invoquer la présomption de remise des locaux en bon état de réparations locatives de l'article 1731 du Code civil.