B. Fixation du loyer à la valeur
locative
Détermination de la valeur locative
58860
À défaut d'accord
entre les parties, la valeur locative est déterminée selon les
éléments définis ci-après (C. com. art. L 145-33, al.
2).
Le juge doit tenir compte exclusivement de ces différents éléments (Cass. 3e civ. 25-10-1968 : Bull. civ. III n° 412). Il ne peut pas prendre en compte des éléments étrangers à la valeur locative, tels que le service r...
Le juge doit tenir compte exclusivement de ces différents éléments (Cass. 3e civ. 25-10-1968 : Bull. civ. III n° 412). Il ne peut pas prendre en compte des éléments étrangers à la valeur locative, tels que le service r...