B. Extension conventionnelle du
statut
54320
Les parties peuvent décider de soumettre au régime du statut
un bail normalement exclu de son champ d'application sous réserve
de respecter certaines conditions.
1º Respect des législations d'ordre
public Les parties ne doivent pas se placer sous le régime
du statut pour faire échec à une réglementation d'ordre public,
telle que la législation sur les baux d'habitation ou
professionnels de la loi du
1er septembre 1948 (CA Paris 30-11-1990 : RJDA 1/91
n° 6).