B. Domaines
d'application
1. Domaine de la publicité
obligatoire
Publicité sanctionnée par l'inopposabilité de
l'acte aux tiers
Actes et décisions judiciaires portant ou constatant
entre vifs mutation ou constitution de droits réels immobiliers
autres que les privilèges et hypothèques (Décret du
4-1-1955 art. 28, 1°-a)
15280
Les droits visés par cette disposition sont les droits réels immobiliers stricto sensu :
propriété, usu...