B. Contenu du pacte
Objet
3810
Le pacte de préférence doit fixer avec précision
son objet, de manière analogue à la fixation de l'objet de la vente
(n° 7700 s.) ou de la promesse de vente
: la désignation de l'immeuble doit
être assez précise pour éviter toute ambiguïté. Il peut ainsi être
utile d'indiquer les références cadastrales de
l'immeuble.
Tel est plus particulièrement le cas si le pacte ne porte pas sur la totalité du bien vendu car dans ce cas la volon...
Tel est plus particulièrement le cas si le pacte ne porte pas sur la totalité du bien vendu car dans ce cas la volon...