Avantages fiscaux
24560
Les prêts PLI sont cumulables avec les avantages fiscaux liés
aux investissements locatifs privés et
notamment le dispositif Duflot-Pinel pour les personnes physiques
dans le neuf (CGI art. 199 novovicies) et, sous
certaines conditions, avec la TVA à 10 % pour les investisseurs
institutionnels personnes morales (CGI art. 279-0 bis
A).
Les bénéficiaires des PLI ne
relèvent pas en principe du taux réduit de TVA prévu en faveur des logements sociaux pour les
acquisitions de terrains à bâtir (Mémento Urbanisme-Construction n°
44...