Règlement de la subvention
25100
Le versement de la subvention est effectué, sur déclaration
d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité de
la réalisation du projet avec les caractéristiques mentionnées dans
la demande de subvention. La déclaration d'achèvement de
l'opération est, au sens de l'Anah, la date à laquelle la
délégation de l'Anah, ou le délégataire, réceptionne la demande de
paiement du solde de la subvention. Ce versement est réalisé sur
présentation des factures des entreprises ayant réalisé les
travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance
d'une entreprise.
Toutefois dans certains cas, des avances ou des acomptes peuvent être ...
Toutefois dans certains cas, des avances ou des acomptes peuvent être ...