Arrêté d'insalubrité
45225
Si le conseil départemental (ou éventuellement le Haut
Conseil de la santé publique) estime que l'immeuble ou l'îlot est
insalubre, le préfet prend un arrêté
d'insalubrité. Le contenu de cet acte varie selon que l'organisme
collégial a jugé possible ou impossible de remédier à l'insalubrité
(n° 45245 s.).
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