Aménagements réalisés par le
locataire
62060
Le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés
par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une
transformation de la chose louée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6,
d). Cette autorisation d'aménagement se limite à la faculté d'agencer et d'organiser le
logement. Le locataire n'est pas pour autant autorisé à modifier la
structure, le gros œuvre du bâtiment ni à ajouter ou à supprimer
des éléments d'équipement.
Le locataire qui exécuterait des travaux de transformation s'exposerait à la résiliation du bail à ses torts (
Le locataire qui exécuterait des travaux de transformation s'exposerait à la résiliation du bail à ses torts (