Accords collectifs de location
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Des accords collectifs peuvent être conclus pour un ou plusieurs secteurs locatifs. Ces
secteurs locatifs, définis par l'article 41 ter de la loi du 23
décembre 1986 sont les suivants :
- les logements
appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés
par eux ;
- les logements
appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés
immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et
consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales
d'un organisme collecteur de la contribution des employeurs à
l'effo...