Accès des huissiers de justice aux parties
communes
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Le syndic doit permettre aux huissiers de justice
d'accéder aux parties communes pour l'accomplissement de leurs
missions de signification ou d'exécution (CCH
art. L111-6-6). Lorsque les parties communes ne sont pas
accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de
justice (ou le clerc assermenté) adresse, par tout moyen, une
demande d'accès à celles-ci au syndic en justifiant de son
identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de
signification ou d'exécution qui lui a été confiée (CCH
art. R 111-17-1 nouveau créé par le décret
2019-650 du 27-6-2019). Dans un délai maximal de cinq jours
ouvrables à compter de la réception de la demande, le
synd...