Accès aux immeubles
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Relèvent de la majorité de l'article 26 les modalités d'ouverture des portes d'accès aux
immeubles (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26, c).
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être
compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le
règlement de copropriété et, en tout état de cause, n'interdit pas
aux huissiers de justice de demander au syndic l'autorisation
d'accéder aux parties communes pour l'accomplissement de leurs
missions de signification ou d'exécution (CCH
art. L 111-6-6 et