Absence d'adoption d'un statut
différent
35090
Il faut ajouter à ce critère d'hétérogénéité de
l'appropriation du sol l'absence d'adoption volontaire d'un statut
différent de celui de la copropriété. Si tel est le cas, en effet,
l'application de la loi de 1965 est
exclue (Cass. 3e civ. 17-1-1996 :
RJDA 6/96 n° 824 ; Cass. 3e civ. 28-11-2002
n° 1631 : Bull. civ. III n° 138 et les arrêts cités au n° 35080). En revanche, à défaut
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