SECTION 6 Procédure
53000
En cours de bail ou à son issue, nombreuses sont les
circonstances qui peuvent conduire les parties à se confronter au
contentieux du bail. Le bailleur peut y être contraint pour obtenir
le paiement du loyer et des charges, l'exécution des réparations
locatives, la réparation des dégradations, la validation du congé,
l'allocation d'indemnité d'occupation, etc. Le locataire peut
également être amené à saisir le juge pour obtenir l'exécution par
le bailleur de ses obligations (entretien, réparations, par
exemple), la délivrance de quittances de loyer, la cessation d'un
trouble de jouissance, etc.
Aux termes de l'article 112 du Code de procédure civile, la null...
Aux termes de l'article 112 du Code de procédure civile, la null...