A. Principes généraux
1. Authenticité de l'acte à
publier
Principe
15010
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de
publicité foncière, résulter (C. civ. art. 710-1, al. 1)
:
- d'un acte reçu en
la forme authentique par un notaire exerçant en France
;
- ou d'une décision
juridictionnelle, ce terme visant les décisions par lesquelles le
juge fait usage de l'autorité qui lui permet d'imposer sa décision
;
- &...