SECTION 5 Vente des
lots
37000
Sous réserve des dispositions exposées ci-après,
la vente d'un lot dans une copropriété est une vente immobilière
sans particularité en elle-même (sur les promesses de vente ou
d'achat, voir n° 160 s. ; sur le contrat de vente,
voir n° 5000 s.).
Néanmoins, en raison de la propriété indivise d'une partie de l'immeuble résultant du statut de la copropriété, la vente d'un lot de copropriété présente certaines sp&eacu...
Néanmoins, en raison de la propriété indivise d'une partie de l'immeuble résultant du statut de la copropriété, la vente d'un lot de copropriété présente certaines sp&eacu...