V. Vente par
adjudication
A. Date d'adjudication
16370
Le JEX qui a ordonné la vente forcée (le plus
souvent, dans le jugement d'orientation), doit avoir fixé la date
de l'audience à laquelle il y sera procédé (audience
d'adjudication) dans un délai compris entre deux et quatre mois à
compter du prononcé de sa décision (C. exécution art. R
322-26).
Ce délai ne s'impose pas à la cour d'appel saisie de l'appel du jugement d'orientation (Cass. 2e civ. 8-7-2010 n° 09-15.051 : Bull. civ. II n° ...
Ce délai ne s'impose pas à la cour d'appel saisie de l'appel du jugement d'orientation (Cass. 2e civ. 8-7-2010 n° 09-15.051 : Bull. civ. II n° ...